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Proposition de loi 350 : relations entre ARS et parlementaires du territoire
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 2/11/2017
La proposition de loi fait le constat des Agences Régionales de Santé (ARS) qui ont un territoire d'intervention plus large depuis le regroupement des régions. Si les instances des ARS comprennent des élus locaux, les parlementaires n'y sont pas et cette...