Actions sur le document
Urbanisme : pas d'obligation de notification du recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 11/04/2019
Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté des...
Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant le pouvoir d’injonction du juge administratif concernant le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.