Actions sur le document
Les conditions du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration préalable à l'embauche
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 8/02/2012
Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'emploi salarié pour défaut de déclaration préalable à l'embauche est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-5-1° du code du travail.