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Assurance vie : le Défenseur des droits défend les bénéficiaires
Les actualités thématiques - cletellier, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi le 20 février 2013, par une personne bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de l’un de ses parents décédé.
La société d’assurance, pour apprécier les droits du bénéficiaire, refuse de prendre en compte les pièces médicales transmises par le médecin hospitalier en charge du patient jusqu’à son décès, exigeant que le médecin remplisse formellement un questionnaire médical préétabli par la société d’assurance.