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Cour de justice de l’union européenne (CJUE) - discrimination en raison du sexe – assurance
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
En Finlande, l’indemnisation du préjudice résultant d’un accident du travail est versée en une fois sous la forme d’une indemnité forfaitaire.
Le calcul est effectué en fonction, notamment, de l’âge du travailleur ainsi que de son espérance de vie. Pour la détermination de ce dernier facteur, il est tenu compte du sexe du travailleur.
Un travailleur de sexe masculin a bénéficié d’une indemnité forfaitaire inférieure à celle d’une femme alors qu’ils étaient du même âge et avaient subi, le même jour, un accident du travail identique. L’affaire a été portée devant la CJUE.