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Obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 4/06/2014

Dans quelles conditions le titulaire d’un permis de conduire n’ayant pas bénéficié de l’information exigée par la loi en cas de retrait de points peut-il obtenir la restitution de ces points ?

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