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Droit du travail : attention aux nouveaux délais de prescription

David Taté Juridique - David Taté, 18/09/2013

En matière de droit du travail la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a apporté d'importantes modifications concernant les délais de prescription applicables pour certaines actions.
C'est ainsi qu'en application de cette loi en principe toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (le délai était de cinq (...)

- Actualité Juridique

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