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Le contrat de location-gérance ou de gérance libre : conditions et effets juridiques

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 22/08/2012

Le contrat de location-gérance ou de gérance libre confère le droit au locataire-gérant d'exploiter librement un fonds de commerce, artisanal ou industriel moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds.

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