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SAS : la délégation de pouvoir consentie au DRH pour licencier doit elle être mentionné au RCS ?

Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 16/02/2012

La question de la délégation du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiée revient sur le devant de la scène en cette année 2012. Après différents autres arrêts relatifs à cette question la Cour de cassation vient de se prononcer de nouveau dans un arrêt en date du 8 février 2012. Cette fois-ci il était question d'une délégation de pouvoir en faveur d'une directrice des ressources humaines. Après avoir visé les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail la Cour (...) - Jurisprudence

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