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Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 2/03/2018

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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