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Association de malfaiteurs
Actualités du droit - Gilles Devers, 5/04/2014
Questions à nos amies étudiantes et amis étudiants en droit : sachant...
Questions à nos amies étudiantes et amis étudiants en droit : sachant que, au sens du droit civil, deux personnes peuvent créer une association, peut-on considérer, au sens du droit pénal, qu’une association de malfaiteurs peut-être constituée à partir de deux personnes ?
