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Discrimination en raison de la situation de famille / Discrimination par association / Licenciement / Emploi privé / Observations - MLD-2014-158 du 6 octobre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 24/11/2014
Date de publication:
2014-12-02
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’une salariée estime avoir subi en raison de sa situation de famille.
L’instruction a permis d’établir que la mutation dont a fait l’objet la salariée est fondée sur sa situation de famille, et directement liée à la procédure de licenciement engagée à l’encontre de son époux.
L’employeur n’a pas rapporté la preuve que la mutation de la salariée était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La mutation concernait en outre un poste de qualification inférieure emportant modification du contrat de travail de la salariée et nécessitant son accord exprès.