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Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère selon la volonté du bénéficiaire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/12/2013
Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe que seul l'époux créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. (Cass. Civ. I, 23 octobre 2013, n°12-17492)