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Age osseux - Cour d’appel de Dijon 12 décembre - Observations du Défenseur des droits
Les actualités thématiques - dhardy, 2/02/2015
Date de publication:
2015-02-03
Chapô:
L’affaire concerne un jeune étranger malien se disant né en décembre 1999. Il avait fait l’objet de deux examens médicaux visant à estimer son âge osseux, l’un réalisé à Paris a conclu à l’âge osseux entre 17 et 19 ans et l’autre, réalisé à Dijon, à la majorité.
Le Défenseur des droits, saisi de la situation du jeune par une association, a décidé de présenter ses observations en appel. Le Défenseur rappelle la nécessité d’auditionner l’enfant dans toute procédure le concernant et considère que le doute sur l’âge doit profiter au jeune et emporter la présomption de sa minorité. La Cour d’appel suit les observations du Défenseur.