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Les recours contre les erreurs, omissions et omissions de statuer affectant une décision de justice

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 26/08/2012

Bien que les notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement soient synonymes dans le langage courant, le législateur et les juges opèrent une véritable distinction parfois subtile.

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