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Conditions de validité d'un cautionnement

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 12/08/2013

Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin. Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires. Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

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