Actions sur le document

La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/11/2015

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...