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Le divorce pour faute
Planète Juridique - admin, 27/02/2014
Les idées reçues ont la vie dure. Pourtant le divorce pour faute existe toujours, comme l'explique l'avocate, Maître Déborah Fayant, se référant à l'article 242 du Code civil qui stipule : "le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou[...]
Les idées reçues ont la vie dure. Pourtant le divorce pour faute existe toujours, comme l'explique l'avocate, Maître Déborah Fayant, se référant à l'article 242 du Code civil qui stipule : "le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou[...]