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PV injustifiés, intervention du Défenseur des droits
Les actualités du Défenseur des droits - mbardet, 13/01/2012
Date de publication:
2012-01-10
Chapô:
Le cas aurait été ubuesque s’il n’était exaspérant pour celui qui en est la victime...
Monsieur Cadiot qui a vendu son véhicule, il y a quatre ans, était poursuivi par l’administration pour 38 infractions au stationnement qui lui étaient injustement imputées. Découragé, il avait entrepris une grève de la faim pour que cesse cette situation. Pour la première fois, comme l’autorise la loi du 29 mars 2011, j’ai adressé une recommandation aux Ministres de la Justice et du Budget pour qu’un terme définitif soit mis aux procédures et aux poursuites engagées. Monsieur Michel Mercier et Madame Valérie Pécresse ont réagi sans attendre.