Actions sur le document

Le site « Archive.org » dit "la mémoire du web" comme moyen de preuve sur internet

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 23/11/2015

La validité des preuves apportées par constats d’huissier dressés à partir du site d’archivage internet « archive.org »

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...