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Précision sur le délai applicable pour la prescription concernant la reconnaissance du statut des baux commerciaux

David Taté Juridique - , 24/06/2013

Il résulte d'un arrêt en date du 11 juin 2013 de la chambre commerciale de la cour de cassation que l'action tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, ledit délai de prescription commençant à courir à compter de la conclusion du contrat. La lecture de cet arrêt démontre ensuite qu'en présence d'un contrat renouvelé le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de renouvellement du contrat (...)

- Jurisprudence / ,

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