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Loi pour une société de confiance : expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation, et de santé publique
Cabinet Gossement Avocats - , 20/08/2018
Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le...
Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel.