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L’incroyable bataille pour obtenir un WC chez soi !
Actualités du droit - Gilles Devers, 27/03/2012
Une plongée dans les batailles du mal logement… Une locataire obligée d’aller devant la Cour de cassation (3° chambre, 21 mars 2012, n° 11-14838) pour obtenir l’installation d’un WC à la maison… On rêve ? Non, on cauchemarde.
Comme on compte des propriétaires très pourris, il a fallu l’adoption d’un décret - n°2002-120 du 30 janvier 2002 - pour définir les caractéristiques d’un logement décent. Ce décret était une mesure d’application de la méchante loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU - solidarité et renouvellement urbains », qui voulait prendre plein d’argent aux gentils riches.
Le décret a été rédigé avec le souci du détail, mais Eva, une sympathique locataire qui n’a pas trop de sous, a du batailler pendant 6 ans et aller jusqu’à la Cour de cassation pour obtenir l’installation d’un WC. Ma parole, il y a des magistrats bouchés…
S’agissant des sanitaires, tout est dit à l’article 3, alinéa 5 du décret, qui décrit l’installation minimale : « Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ».
Comme vous le voyez, c’est très compliqué et pour comprendre, il faut au moins un doctorat en sciences sanitaires approfondies :
- s’il y a deux pièces, le WC est intérieur ;
- s’il n’y a qu’une seule pièce, le WC peut être extérieur s’il est facilement accessible.
Aussi, comme il y a deux pièces chez Eva, elle demandait que ses propriétaires pourraves fassent les travaux nécessaires, c’est-à-dire installent un WC. Les mecs ont refusé, elle les a collés devant le tribunal d’instance demandant l'installation d'un WC intérieur, la réduction du loyer et le paiement d'une indemnité pour le retard apporté à ces travaux. Son action était fondée sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : si le logement loué ne satisfait pas aux critères de la « décence », le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité et le juge, qui détermine les travaux à réaliser, peut décider de réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Attention les amis : ne vous servez pas tout seul en consignant, c’est illégal. Il faut demander au tribunal l'autorisation.
Comme la justice, ça rigole pas, le juge avait désigné un expert judiciaire. Le rapport avait décrit une pièce principale de moins de 9 m2, mais d'un volume habitable de 22,43 m3, ce qui la plaçait en conformité réglementaire, une cloison de séparation, une seconde pièce, et les WC étaient sur le palier. Donc c’est Eva qui a raison ? Catastrophe, l’expert devant ce cas des plus simples a déraillé. Pour lui, la solution était de supprimer le mur de séparation, d’aménager un coin-cuisine et de créer une salle de bains, et de laisser les WC sur le palier !
Ce qui n’allait pas du tout, car Eva voulait des WC privatifs (un luxe ?) et le décret lui permettait d’en imposer la charge aux propriétaires alors qu’en toute hypothèse, elle n’avait aucun moyen d’imposer le financement des travaux préconisés par l’expert car la pièce de 9m2 était d’un volume réglementaire. Reste clame, Eva…
L’affaire avait ensuite filé devant la cour d’appel de Paris qui le 10 décembre 2009 avait renvoyé Eva sur les roses ! Qu’avait jugé la Cour, manifestement passionnée par l’affaire ? « Dans la mesure où il n'existe qu'une seule pièce, l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 permet de limiter l'installation sanitaire à un WC extérieur au logement à condition qu'il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible, que tel est le cas en l'espèce, un WC étant situé au même étage que les lieux loués ». La cour d’appel n’avait vu qu’une seule pièce… Reste calme, Eva…
Et il fallu qu’Eva aille devant la Cour de cassation, qui s’est prononcé deux ans plus tard : l’expert préconisé la destruction de la cloison, d’où il se déduit qu’une cloison existait, et s’il y avait une cloison, il s’en déduit qu’il y avait deux pièces. Donc Eva peut imposer à ses propriétaires de mettre en place un WC intérieur.
Comme vous, je me sens soulagé ! Mais au concours de la mauvaise volonté, nous avons de vrais génies. Regardez la justice de près, et vous verrez les galères de la vraie vie.
