Discriminations au travail : condamnation de l'employeur à communiquer au salarié les preuves

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut obtenir en référé, et avant tout procès, que son employeur soit condamné à lui communiquer les documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise pour lui permettre de comparer sa situation personnelle avec celle de ses collègues et, ainsi, obtenir les éléments de preuve garantissant le succès de l'action en discrimination à initier le cas échéant (Cass. Soc., 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 10-20526 et 10-20528).

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