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La lettre recommandée avec accusé réception concurrencée par la lettre remise en main propre

Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 15/02/2012

Le gouvernement vient de donner un sérieux coup de pouce à l'utilisation de la lettre remise en main propre en lieu et place de la lettre recommandée avec accusé réception. En effet l'article 36 du récent décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends vient de modifier le contenu de l'article 667 du code de procédure civile en ajoutant à celui-ci que la notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que (...) - Actualité Juridique

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