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Rupture conventionnelle du contrat de travail : nullité de la clause de renonciation à tout recours
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 24/07/2013
Le 26 juin 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture de contrat de travail signée par le salarié et l’employeur doit être réputée non écrite, c'est-à-dire nulle et de nul effet (Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-15208).