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Permis de construire : des députés veulent mettre un terme aux recours abusifs

Arnaud Gossement - , 18/03/2012

Plusieus députés de la majorité viennent de déposer une proposition de loi...

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CE.jpgPlusieus députés de la majorité viennent de déposer une proposition de loi destinée à prévenir les recours abusifs à l'encontre des permis de construire, au moyen d'une obligation de consignation. Analyse. 


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