La nouvelle importance de la facture récapitulative pour le délai de paiement des transporteurs

Il résulte de l'article L 441-6 du Code du commerce que le délai de paiement pour le transport routier de marchandises est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans une note d'information n° 2011-127 du 12 décembre 2011 la DGCCRF vient d'apporter une indication importante lorsqu'une facture récapitulative reprend les diverses prestations effectuées pour un client sur une période d'un même mois civil. En effet la DGCCRF estime que le délai de paiement peut débuter seulement à la date (...)