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Les conditions du délit de travail dissimulé par absence ou irrégularité du bulletin de paie
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/02/2012
Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'emploi salarié pour absence ou irrégularité du bulletin de paie est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-5-2° du code du travail.