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La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/12/2012
Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581).