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Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l'obtention d'un permis de construire

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/05/2014

Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?

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