Les mesures imposées au peuple grec

Voici les mesures imposées au peuple grec. Chaque point doit être respecté, avec un suivi détaillé par l'Eurogroupe, qui à défaut, interrompt l'aide financière. Le Parlement n'a pas le droit de discuter de ce programme, sa seule intervention se limitant à le mettre en oeuvre de manière efficace et rapide. Pour tout projet d'autre réforme ayant un impact financier sur ce plan, le gouvernement grec doit d'abord consulter l'Eurogroupe. 

Première urgence au 15 juillet

Le premier volet de mesures doit être mis en œuvre sans délai, et parmi la liste, au moins quatre mesures doivent être approuvées d’ici à ce mercredi 15 juillet par le Parlement.

- Une réforme de la TVA : le gouvernement grec doit unifier le taux de TVA à 23 % à la plupart des biens et services dont les restaurants, sauf les produits de première nécessité, les médicaments, les livres, le théâtres et les hôtels, et supprimer de la ristourne de 30% sur la TVA dans les îles, notamment les plus touristiques. S'ajoute une taxe sur les bateaux de plus de 5 mètres,

- Une réforme fiscale immédiate, avec la fin du plafonnement de l'impôt sur le revenu, et l’impôt sur les sociétés qui passe de 26 à 28%. Le gouvernement grec est tenu de créer une agence fiscale spéciale pour récolter la TVA.

- Une réforme des retraites, l'âge du départ à la retraite étant fixé à 67 ans, ou 62 ans avec 40 ans de travail.

- Une réforme assurant de l’indépendance de l’Elstat, l’organisme des statistiques grec ;

- Le respect plein et entier des dispositions de différents traités européens, en particulier en mettant en place des mesures des coupes quasi automatiques dans les dépenses en cas de dérapage budgétaire, ce qui établit la perte totale de souveraineté sur le budget et les finances de l'Etat.

Par ailleurs, le gouvernement doit supprimer 100 millions d'euros dans les dépenses militaires cette année, 200 millions l'an prochain.

Deuxième volet urgent

Avant le 22 juillet, la Grèce doit :

- Adopter un code de procédure civile, qui a pour but d’accélérer le système de justice civile en vue d’en réduire les coûts. Etablir un document aussi complexe en 8 jours est impossible, et la Grèce devra accepter un modèle qui lui sera présenté. 

- Transposer dans la législation grecque une directive européenne sur le renflouement des banques (appelée « BRRD »).  

- Enfin, « sous l’égide de la Commission européenne », le gouvernement doit mettre en place un « programme de dépolitisation de l’administration publique grecque » et de réduction des coûts. Une première proposition doit être présentée d’ici au 20 juillet. Le pouvoir d'Etat à définir le statut de sa fonction publique devient donc factice. 

Réponse à la « forte dégradation de l’économie grecque».

Sous ce titre, l'Eurogroupe impose une politique de libéralisme débridé, qui implique :

- L’achèvement de la réforme des retraites ;

- Une réforme du marché intérieur suivant les recommandations de l’OCDE, incluant une législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, sur les périodes de soldes, sur la libéralisation de nombre de secteurs commerciaux; 

- Une réforme du marché du travail, l’accord prévoyant que les politiques du marché du travail devront être alignées sur « les meilleures pratiques internationales et européennes », - c'est-à-dire le modèle libéral européen - en refusant des politiques qui « ne sont pas compatibles avec les objectifs de croissance durable », la réforme devant inclure une « modernisation des négociations collectives » et de « l’action syndicale ».

- Une libéralisation du secteur financier. 

- La Grèce doit parvenir à dégager d’ici 2018 un surplus budgétaire primaire (hors charge des intérêts de la dette) de 3,5%.

Plan général de privatisations

D’abord, et en urgence, la privatisation du réseau de transports électrique.

Ensuite, l’accord impose « un programme de privatisation développé » pour générer 50 milliards d’euros. Les sommes résultant de ces ventes d'actifs seront consignées dans la création d’un fonds placé sous la « supervision » des autorités européennes. Vingt-cinq milliards d’euros serviront à restructurer les banques et les 25 autres iront au service de la dette et aux investissements. Ce montant de 50 milliards d’euros est très ambitieux, alors que seulement 7 milliards d’actifs publics ont été vendus depuis 2011.

Contrôle de l’action politique des autorités grecques

La Grèce devra revoir certaines mesures adoptées par le gouvernement d’Alexis Tsipras qui sont contraires aux engagements des précédents gouvernements grecs, la liste n’ayant pas été publiée. Donc, ce n'est plus la peine de voter, car le plan s'impose en toute circonstance. 

De plus, la Grèce devra « consulter les institutions créancières et convenir avec elles de tout projet législatif dans les domaines concernés dans un délai approprié avant de le soumettre à la consultation publique ou au Parlement », ce qui crée un droit de regard des créanciers sur la politique intérieure grecque.

La Grèce doit «normaliser les relations avec les Institutions (Commission, BCE, FMI), y compris lors du travail sur le terrain à Athènes». Donc, devenir docile.

La dette

Pour ce qui est de la dette, « l’Eurogroupe est prêt à évaluer, si nécessaire, des mesures additionnelles (allongement des délais de grâce et des maturités) », seulement si la Grèce a respecté ses engagements. L'idée d’abandon partiel de la dette est écartée, comme hors de propos.