Actions sur le document
Police municipale et covid-19 : rejet de la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Nice prolongeant l’interdiction faite au public de circuler et/ou se déplacer entre 20h et 5h dans certains secteurs (TA de Nice)
Cabinet Gossement Avocats - , 23/04/2020
Par une ordonnance n°2001782 du 22 avril 2020 , le juge des référés du...
Par une ordonnance n°2001782 du 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l’Homme demandant la suspension de l'exécution de l’arrêté n° 2020-01135 du maire de Nice du 15 avril 2020 interdisant de nouveau au public de se déplacer et/ou de circuler dans neuf secteurs de la ville entre 20h et 5h.