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Eolien : quelle autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de construire ?
Arnaud Gossement - , 10/01/2012
L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un...
L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis finalement délivré pour le même motif que le refus initial. Sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal.