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Les 3 actions en justice contre les vices cachés: rédhibitoire, estimatoire ou indemnitaire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 25/11/2012
Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché peut être engagée de manière autonome et n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n°11-22399).