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Obésité / Définition du handicap / Aménagement raisonnable - Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/02/2015
Date de publication:
2015-02-03
Chapô:
L’affaire concerne le licenciement d’un assistant maternel employé par une municipalité danoise pendant quinze ans. La municipalité justifiait la rupture du contrat de travail par la baisse du nombre d’enfant. Ce dernier soutient que l’employeur a mis fin à son contrat de travail en raison de son obésité (160kg), ce qui équivaut, selon lui, à une discrimination fondée sur un handicap.
L’affaire est portée devant la CJUE.
La CJUE relève que le principe général de non-discrimination est un droit fondamental qui fait partie intégrante des principes généraux du droit de l’Union. Ce principe lie donc les Etats membres lorsqu’une situation nationale relève du champ d’application du droit de l’Union.