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Déchets - REP : le ministère de l'écologie engage des actions pour assurer la facturation des éco-contributions
Gossement Avocats - , 23/11/2015
En réponse à une question parlementaire, la ministre de l'écologie, du...
En réponse à une question parlementaire, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a indiqué que ses services ont engagé des actions contre les entreprises qui ne respectent par leurs obligations procédant du principe de la responsabilité élargie du producteur. Des actions qui concernent notamment le règlement de l'éco-contribution destinée à assurer le financement de la prévention et de la gestion de certains déchets.