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Autoconsommation : publication de l’arrêté fixant les critères de l’autoconsommation collective étendue

Cabinet Gossement Avocats - , 25/11/2019

L’arrêté fixant le critère de proximité géographique de...

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autoconsommation, énergie solaire, code de l'énergie, décret, loi pacte, critère, proximité, géographique, autoconsommation collective, arrêté, 21 novembre 2019L’arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue vient d’être publié au Journal officiel du 24 novembre 2019. Les opérations d’autoconsommation collective vont pouvoir être déployées dans un cadre plus favorable.


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