Actions sur le document
TGAP : les déchets inertes enfouis avant 2002 n'étaient pas soumis à TGAP (Cour de cassation)
Arnaud Gossement - , 16/07/2013
Par arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation vient d'annuler l'arrêt par...
Par arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation vient d'annuler l'arrêt par lequel une Cour d'appel avait jugé que les déchets inertes reçus avant 2002, dans les installations assujetties, étaient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.