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Possibilité de prévoir la révocation de plein droit d’une donation pour inexécution des conditions
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 28/10/2013
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’il est possible de prévoir dans l'acte de donation une révocation de plein droit par le seul fait de l'inexécution de ses conditions de sorte qu’il soit possible de contraindre le bénéficiaire de la donation (donataire) à restituer ce qu’il a reçu. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n°12-13747)