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Fiscalité de l'urbanisme : la taxe d'aménagement est due aprés délivrance du permis de construire, pas aprés la déclaration d'ouverture de chantier
Arnaud Gossement - , 19/01/2014
Les professionnels de la construction mais aussi des projets d'énergie...
Les professionnels de la construction mais aussi des projets d'énergie renouvelable seront attentifs à la réponse de la Ministre de l'égalité des territoire à cette importante question parlementaire posée par Madame Sabine Buis et relative au régime de recouvrement de la taxe d'aménagement.