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Retards de PTF : la question du Juge compétent pas encore tranchée
Arnaud Gossement - , 2/11/2012
A la suite notamment du moratoire de décembre 2010 plusieurs producteurs...
A la suite notamment du moratoire de décembre 2010 plusieurs producteurs d'énergie solaire ont assigné ErDF devant les tribunaux de commerce au motif que leur préjudice serait lié au retard pris par le gestionnaire du réseau de distribution dans la transmission des PTF. Un an aprés, les premières assignations, le contentieux fait du surplace.