Le retrait du permis à la suite d'une infraction réalisée en dehors de l'exécution du contrat de travail ne permet pas un licenciement disciplinaire

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 la chambre sociale de la cour de cassation, après avoir visé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, a affirmé qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Elle ajoute ensuite que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de (...)