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Décret 2012-1286 : conseil de surveillance des ARS

Actualités du droit et de la santé ... - , 24/11/2012

Le décret 2010-337 sur le conseil de surveillance des ARS fut annulé par le Conseil d'Etat. Ce nouveau décret permet de refaire fonctionner cette instance indispensable. Des modifications ont été apportées telles que: *la composition avec l'ajout pour celui de l'ARS d'Ile-de-France du préfet de[...]

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