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Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 15/01/2014
On le savait, on l'avait annoncé...
Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.
Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.