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Les heures supplémentaires ne peuvent pas être réglées par des primes

David Taté Juridique - , 16/04/2013

Dans un arrêt en date du 03 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, même dans le cas où le montant de ces primes parait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées.
Ajoutons qu'en outre l'employeur qui procède, à tort, au règlement des heures supplémentaires par des primes ne mentionne ainsi pas sur les bulletins de salaire les heures (...)

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