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Les délits d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 12/06/2012

Les délits pénaux d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons sont lourdement sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des douanes.

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