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Nouveau: Rupture conventionnelle, vous pouvez saisir en ligne une demande d’homologation.

Planète Juridique - admin, 8/02/2013

Depuis le 1er Février 2013, il est possible de saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle: ICI. Attention, cette demande ne peut pas être saisie en ligne pour les salariés protégés. Sur la rupture conventionnelle à lire: - FAQ sur la rupture conventionnelle - Formulaire de rupture conventionnelle - Les dangers de la rupture conventionnelle Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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Depuis le 1er Février 2013, il est possible de saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle: ICI. Attention, cette demande ne peut pas être saisie en ligne pour les salariés protégés. Sur la rupture conventionnelle à lire: - FAQ sur la rupture conventionnelle - Formulaire de rupture conventionnelle - Les dangers de la rupture conventionnelle Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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