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L’indignité successorale comme sanction de l’enfant héritier réservataire indigne à succéder

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 15/06/2013

L’indignité successorale est la peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt

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