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Conséquences d’un prêt immobilier non conforme aux termes d’une promesse de vente
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/12/2013
Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit.